Source :
Lexique des termes juridiques de Raymond Guilien et Jean Vincent
(Dalloz, mai 2007)
Garde à vue
« Mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient
dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée,
toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la
disposition des services de police ».
Mise en
examen
« Décision par laquelle une personne est mise en cause au
cours de l’instruction, qui s’est substituée à l’ancienne inculpation.
A peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que
les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou
concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme
auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est
saisi. Il ne peut y recourir que s’il estime qu’il ne peut recourir à
la procédure de témoin assisté ».
Audience
« Séance au cours de laquelle une juridiction prend
connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend
les plaidoiries et rend son jugement ».
Détention
provisoire
« Mesure d’incarcération d’un mis en examen pendant
l’information judiciaire, ou d’un prévenu dans le cadre de la
comparution immédiate. De caractère exceptionnel, elle ne peut être
prise que dans des cas déterminés et par un magistrat du siège après un
débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du
ministère public puis les observations du mis en examen et le cas
échéant celles de son conseil. »
Expulsion
« Ordre donné par le ministère de l’Intérieur à un étranger de
quitter le territoire français. Cet ordre est contenu dans un arrêté
d’expulsion.»
